Conditions Générales de Ventes et Politiques de Confidentialités
Projet de CGV – Vente de produit digital en ligne à des particuliers – France
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société [TB Conseils & Events] (ci-après « le Vendeur ») et de ses clients consommateurs (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques de type book / guide dématérialisé via le site internet [https://www.mon-wedding-guide.com].
Article 2 – Identité du vendeur
Le site est édité par :
Dénomination sociale : TB Conseils & Events
Forme juridique : SAS
Siège social : 14 rue Benjamin Zix 67206 Mittelhausbergen
Numéro SIREN : 982282881
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04982282881
Email : bonjour@mon-wedding-guide.com
Directeur de publication : Thomas Bretzner
Hébergeur : System IO
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produit numérique effectuée par un Client consommateur via le site internet du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 4 – Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques dématérialisés (ex : guides, e-books, fichiers téléchargeables).
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le Vendeur s’efforce de décrire les produits avec la plus grande exactitude possible, sans toutefois garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.
Article 5 – Processus de commande
Le Client suit les étapes suivantes :
Sélection du produit
Accès au récapitulatif de commande
Saisie des informations nécessaires
Acceptation des CGV
Validation du paiement
La commande est réputée définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire
Apple Pay
Tout autre moyen proposé sur le site
Les paiements sont sécurisés via un prestataire externe.
Article 8 – Fourniture du contenu numérique
Le produit est fourni :
soit par téléchargement immédiat après paiement
soit par accès à un espace personnel sécurisé
L’accès est en principe immédiat après validation du paiement.
Le Client doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet adaptés.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas d’incompatibilité technique.
Article 9 – Accès personnel
L’accès au produit est :
strictement personnel
non transférable
non cessible
Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants ou le contenu acheté.
Article 10 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
utiliser le produit à titre strictement personnel
ne pas reproduire, diffuser ou revendre le contenu
ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner des poursuites.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation
et que le Client a donné son accord préalable exprès
et a reconnu perdre son droit de rétractation
Article 12 – Conditions de remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation :
le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours
via le même moyen de paiement
Si le contenu a été téléchargé ou accessible immédiatement avec accord du Client, aucun remboursement ne sera dû (cf. article 11).
Article 13 – Annulation
Toute commande est ferme et définitive après paiement.
Aucune annulation n’est possible après fourniture du contenu, sauf disposition légale contraire.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit
d’un problème technique indépendant de sa volonté
d’une incompatibilité avec le matériel du Client
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client acquiert un droit d’utilisation personnel uniquement.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour :
le traitement des commandes
la gestion de la relation client
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Contact : bonjour@mon-wedding-guide.com
Article 17 – Service client
Le service client est joignable :
par email : bonjour@mon-wedding-guide.com
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
Article 20 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Article 21 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 22 – Preuve et archivage
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
Le Vendeur archive les commandes conformément à la réglementation.